COMMENT OBTENIR UNE DÉROGATION MINEURE
 
PRÉSENTER UNE DEMANDE
 
La procédure de dérogation mineure débute par l'envoi d'une lettre au directeur du Service d'urbanisme, dans laquelle le requérant énonce clairement les raisons de la demande de dérogation mineure en incluant un numéro de téléphone où il pourra être contacté.  Cette lettre doit être accompagnée de trois (3) séries de plans et d'un chèque fait à l'ordre de la Ville de Pointe-Claire au montant de 100$ (non remboursable) pour les demandes résidentielles relatives à des immeubles de quatre (4) logements ou moins; ou de 500$ (non remboursable) pour les demandes relatives à un immeuble commercial, industriel ou multifamilial. Pour être considérée, une demande complète doit être déposée au service d'Urbanisme au moins trois (3) semaines avant la réunion prévue du Comité consultatif d'urbanisme (CCU).
 
Un deuxième chèque (séparé), au montant de 250$ (+ 100$ par article de dérogation additionnel), doit être soumis au moment de la demande. Ce chèque servira à couvrir les frais de publication.  Si le conseil municipal n'appuie pas la demande de dérogation, ce chèque sera retourné au requérant.  Si la demande est acceptée, le chèque sera alors encaissé.
 
Note : Si une autre personne que le propriétaire effectue la demande de dérogation mineure en son nom, une autorisation écrite de ce dernier est requise.
 
DISCUSSIONS AU COMITÉ CONSULTATIF D'URBANISME
 
Le directeur du service présente la demande à une réunion du Comité consultatif d'urbanisme (CCU). Ce comité se réunit à huis clos à toutes les quatre à cinq semaines durant l'année. Le CCU, composé de résidents de Pointe-Claire, d'un membre du conseil, d'un urbaniste-conseil et de quelques directeurs de Services, étudie la demande et produit un rapport qui est ensuite présenté au conseil municipal pour considération.             
 
DÉCISION DU CONSEIL SUITE AUX RECOMMANDATIONS DU CCU
 
Le Conseil peut décider: 

- de demander des renseignements additionnels. Le requérant sera avisé de l'information nécessaire qu'il devra soumettre;

    OU

- de donner suite à la procédure de dérogation mineure. Le requérant sera avisé par écrit et devra débourser le montant pour les frais de publication (non remboursable), si ce montant n'a pas encore été soumis lors du dépôt de la demande initiale;

    OU

- de ne pas donner suite à la procédure de dérogation mineure. Le requérant sera avisé par écrit des raisons justifiant cette décision.

PUBLICATION DANS LE JOURNAL
 
Une fois le paiement de 250 $ encaissé (+ 100$ par article additionnel), un avis est publié dans un journal local, indiquant la date à laquelle un dernier rapport sera soumis au conseil municipal qui prendra une décision.
 
DÉCISION DU CONSEIL
 
Suite aux commentaires exprimés à la séance publique, le conseil municipal rend sa décision concernant la demande de dérogation mineure et le bureau du greffier envoie au requérant une copie de la résolution du conseil à cet effet.  Le requérant peut alors procéder à sa demande de permis de construire, de lotissement ou de certificat d'autorisation en soumettant les documents requis au Service d'urbanisme.
 
VEUILLEZ PRENDRE NOTE DE CE QUI SUIT AVANT DE SOUMETTRE VOTRE DEMANDE:
- il n'existe aucune garantie que le conseil municipal accordera la dérogation mineure;
- la procédure de dérogation mineure s'échelonne sur trois à quatre mois avant d'être complétée;
- le coût minimal non remboursable à défrayer est de 350$ pour les demandes résidentielles relatives à des immeubles de quatre (4) logements ou moins, et de 750$ pour les demandes relatives à un immeuble commercial, industriel ou multi-familial.