Règlement de PIIA PC-2628-10
Applicable à certains secteurs ou projets commerciaux et d'appartements

 Règlement de PIIA PC-2628-9
Applicable aux bâtiments d'intérêt patrimonial et secteurs anciens de Pointe-Claire:

Territoire et propriétés assujettis:
Article 6. Le présent règlement s'applique à:

1. toute propriété comprise dans un secteur identifié comme assujetti au présent règlement en vertu du « Plan du territoire assujetti », tel qu'annexé au présent règlement comme annexe « A » pour en faire partie intégrante,
2. à toute propriété sur laquelle se trouve un bâtiment d'intérêt patrimonial,
3. ainsi qu'à toute propriété sur laquelle est projetée la construction d'un nouveau bâtiment principal résidentiel et située dans un quartier résidentiel déjà établi, que cette propriété soit située dans un secteur identifié a l'annexe «A»  ou non.