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Tout nouveau bâtiment résidentiel doit respecter les critères du règlement sur les plans d’Implantation et d’intégration architecturale (PIIA) no PC-2787 applicable. Dans un tel cas, les travaux sont assujettis à une révision des plans d'implantation et d'intégration architecturale selon la procédure décrite ici.

PROCÉDURE EN VUE D'OBTENIR UN PERMIS POUR UNE
DÉMOLITION RÉSIDENTIELLE

• moins de 20% de la superficie de plancher d’un bâtiment;
• d’un garage (attaché ou détaché);
• d’un bâtiment accessoire;
• d’un immeuble incendié ou autrement sinistré au point qu’il ait perdu plus de 50% de sa valeur porté au rôle d’évaluation en vigueur au moment de l’incendie ou du sinistre;
• d’un immeuble dans un état tel qu’il peut mettre en danger des personnes ou qui a perdu la moitié de sa valeur par vétusté, par incendie ou par explosion et qui est frappé d’une ordonnance de démolition de la Cour supérieure le tout conformément à l’article 231 de la Loi sur l’aménagement et urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1).

• la condition de l’immeuble à démolir;
• la détérioration ou l’amélioration de l’apparence architecturale et du caractère esthétique du voisinage;
• la détérioration ou l’amélioration de la qualité de vie du voisinage;
• le coût de la restauration;
• le préjudice causé aux locataires;
• les besoins de logement dans le secteur;
• les possibilités de relogement des locataires;
• l’utilisation projetée du terrain, selon les objectifs et critères du règlement sur les PIIA.
• tout autre critère pertinent (ex.: la valeur patrimoniale et la signification historique d’un immeuble).

• FORMULAIRE DE DEMANDE dûment complété.
• LETTRE EXPLIQUANT LE PROJET (utilisation du sol proposée, description des techniques qui seront utilisées pour la démolition, etc.)
• RAPPORT préparé par un professionnel (architecte, technologue, inspecteur en bâtiment, ingénieur, évaluateur ou autre professionnel du domaine de l’immobilier) décrivant l’état de détérioration du bâtiment et expliquant pourquoi il ne peut être rénové. Les coûts de la restauration doivent être établis et indiqués.
• CONFIRMATION qu’il n’y a aucun locataire habitant l’immeuble ou, LA PREUVE À L’EFFET QUE LE(S) LOCATAIRE(S) A (ONT) ÉTÉ AVISÉ(S).
• ÉCHÉANCIER approximatif des travaux de démolition et de reconstruction.
• AUTRE INFORMATION pertinente devant être considérée dans l’analyse de cette demande.
• TARIF INITIAL DE 400$ en deux chèques séparés (200$ pour la révision de la demande de démolition et 200$ pour l’avis public).

• Un certificat DE locaLISAtion ou plan d’implantation de l’immeuble à démolir, incluant l’emplacement exact de la maison existante, la localisation des arbres matures existants et servitudes (Bell Canada, Hydro-Québec, municipal, légal, etc.)
• TROIS (3) SERIES DE PLANS D’ARCHITECTURE incluant le plan de site à l’échelle indiquant l’emplacement et les dimensions du futur bâtiment sur le terrain et l’emplacement et les dimensions des entrées d’auto, les plans d’élévation de toutes les façades, les détails de matériaux de revêtement (types et couleurs) de murs, de toiture et des boiseries, les plans de plancher de chaque étage.
• TROIS (3) SERIES DE PLANS TOPOGRAPHIQUES indiquant les niveaux de terrain existants et proposés à chaque 5 m d’intervalle (exigés par le service de l’Ingénierie et du traitement de l’eau). Ce plan doit montrer tous les arbres sur le terrain ainsi que tous les arbres à abattre et confirmant les espèces et endroits des nouveaux arbres qui seront plantés
• Si le bâtiment existant est remplacé par un nouvel aménagement paysager : trois (3) copies d’un plan d’aménagement paysager préparé par un architecte du paysage, montrant les aires pavées et gazonnées, le stationnement et ses dimensions, les plantations proposées, etc.
• PERSPECTIVE EN COULEUR du bâtiment proposé.
• PLAN À L’ÉCHELLE DE LA FAÇADE PRINCIPALE (en couleur ou en noir et blanc), OU UN MONTAGE PHOTO, montrant l’insertion de la nouvelle construction entre LES MAISONS EXISTANTES VOISINES. 

• ÉCHANTILLONS DES REVÊTMENTS EXTÉRIEURS – COULEURS ET MATÉRIAUX (murs extérieurs, toiture, boiseries, etc.).
• PHOTOS COULEUR DE CHAQUE MUR du bâtiment à démolir.
• SOMMAIRE ÉCRIT expliquant comment le projet respectera les critères du règlement sur les PIIA : PC-2628-9.
• autorisation écrite du propriétaire, pour toute personne déposant une demande de démolition ou de permis pour le compte du propriétaire.
• DEMANDE DE LOTISSEMENT s’il y a lieu.

un chèque visé – une lettre de garantie bancaire – une traite bancaire

• FORMULAIRE DE DEMANDE dûment complété, AVEC LES RENSEIGNEMENTS SUIVANTS :
  • nom, adresse et numéro de téléphone du requérant,
  • nom, adresse et numéro de téléphone de l'entrepreneur ainsi que son - numéro de permis de la Régie des entreprises de construction du Québec
  •  valeur estimative totale des travaux et matériaux incluant les taxes; 
• tarif régulier de demande de permis :
  • 9 $ par 1 000 $ du coût estimé des travaux (montant minimum de 50 $);
• DEUX (2) COPIES DES PLANS PRÉPARÉS ET ÉTAMPÉS PAR UN ARCHITECTE OU UN TECHNOLOGUE PROFESSIONNEL (doit être membre de l’ordre);
• DEUX (2) COPIES DES PLANS STRUCTURELS (incluant les fermes de toit, la terrasse, le perron, etc.);
• DEUX (2) COPIES DES AUTRES DOCUMENTS ET PLANS PERTINENTS (spécifications du foyer, des équipements mécaniques, etc.).

• dépôt pour dommage de 2,000$;
• tarifs exigés du Service de l’ingénierie et du traitement de l’eau (établis durant  l’analyse du projet); et,
• un dépôt additionnel, imposé selon la discrétion du conseil, relatif à la réalisation du PIIA.