aménager du stationnement 

comment obtenir un certificat d'autorisation pour aménager un terrain

Il est possible que les travaux doivent respecter les critères du règlement sur les plans d’Implantation et d’intégration architecturale (PIIA) no PC-2787 applicable.

Règlement de zonage PC-2775, Chapitre 7:

7.1 Obligation de fournir du stationnement

a) Aucun usage ou bâtiment ne peut être autorisé à moins que n'aient été prévues des cases de stationnement hors rue en nombre suffisant pour l'usage faisant l'objet de la demande; cette exigence s'applique tant à une modification ou un agrandissement d'usage qu'à un nouvel usage; de plus, sauf en zone industrielle, l'usage ne peut débuter avant que les cases de stationnement requises ne soient utilisables.

b) Les exigences de stationnement établies par le présent règlement ont un caractère obligatoire continu et prévalent tant et aussi longtemps que l'usage qu'elles desservent demeure en existence et que l'occupation qu'on en fait requiert des cases de stationnement en vertu des dispositions du présent règlement; il est donc prohibé de supprimer de quelque façon que ce soit des cases de stationnement requises par le présent règlement; il est aussi prohibé pour toute personne, physique ou morale, d'occuper, sans satisfaire aux exigences de cet article, un bâtiment ou un terrain qui, à cause d'une modification qui lui aurait été apportée ou d'un morcellement de terrain, ne possède plus les espaces de stationnement requis.

7.2 Emplacement du stationnement

Le stationnement doit être situé sur le même terrain que l'usage pour lequel il est requis.

Lire ici la suite du chapitre 7: Dispositions relatives au stationnement et aux aires de chargement et de déchargement.