Les commerces saisonniers 

comment obtenir un certificat d'autorisation pour opérer un commerce saisonnier

Règlement de zonage PC-2775 Article 2.5 : Usages saisonniers complémentaires

a) Les usages suivants sont réputés former des usages saisonniers complémentaires permis en vertu du présent règlement, sujets aux autres dispositions de cet article:

• i) les centres-jardins extérieurs offrant en vente, sur base temporaire, des plantes, des fleurs, des arbres, des haies, de la terre en sacs, des outils et autres matériaux destinés au jardinage et à l'aménagement paysager;
• ii) la vente d'arbres de Noël naturels;
• iii) la vente de citrouilles.

b) Ces usages saisonniers complémentaires sont autorisés pour des usages commerciaux de classe « B » et des usages publics de classe « B ».

c) Les usages saisonniers complémentaires doivent être exercés sur un terrain déjà occupé par une construction principale.

d) L'usage saisonnier complémentaire peut empiéter sur des cases de stationnement, sur une surface égale ou inférieure au plus petit de:

• i) 20% des cases de stationnement,
• ii) 28 cases de stationnement.

e) Aucune construction temporaire desservant un usage saisonnier complémentaire ne peut être située à moins de 3 mètres (9,8 pieds) d'une limite de terrain et du bâtiment principal.

f) La vente en vrac de matériaux de jardinage et de terrassement est prohibée : la terre, les terreaux, le compost, le gravier, le paillis, le sable et tous les produits de ce type doivent être présentés et vendus dans des sacs ou des emballages individuels.

g) Une clôture d'une hauteur maximale de 2,45 mètres (8 pieds), non munie de fil barbelé, peut être installée temporairement pour protéger l'usage saisonnier complémentaire dont l'exercice est autorisé en vertu du présent article. Cette clôture ne peut être installée pour une période s'étendant au-delà de celle pendant laquelle l'usage saisonnier complémentaire est exercé. L'installation d'une telle clôture ne peut être interprétée comme permettant l'entreposage extérieur dans les zones où l’entreposage extérieur n'est pas autorisé.

Règlement de zonage PC-2775 Article 5.20 : Dispositions propres aux zones commerciales (centres de rénovation et pépinières seulement)

k) Entreposage et étalage extérieur – classe « G-1 » centres de rénovation et « G-2 » pépinières
L’entreposage extérieur et l’étalage extérieur de produits offerts en vente sont autorisés sur un terrain, aux conditions suivantes:

1. L'entreposage doit être limité aux matériaux et produits finis; sont exclus toutes matières en vrac telles que terre, gravier et produits chimiques, les matériaux de récupération ainsi que les véhicules, l'outillage ou la machinerie hors d’usage;
2. Les aires d'entreposage ne peuvent être situées que dans les marges latérales ou arrière; 
3. Les aires d'entreposage ne doivent pas occuper plus de 50% de la superficie des marges latérales et arrière et elles doivent être clôturées, 
4. La hauteur d'entreposage ne doit pas excéder 3 mètres (9,8 pieds) ou la plus grande dimension verticale d'une unité du produit entreposé. 
5. Les aires d'entreposage doivent être complètement dissimulées de toute voie publique par un muret de maçonnerie ou une clôture opaque conforme au paragraphe f) ci-dessus et par un aménagement paysager. Des arbustes conifères et feuillus d'une hauteur d'au moins 1 mètre (3,3 pieds) doivent être plantés à tous les mètres et demie (5 pieds) le long du muret ou de la clôture, à une distance qui n’excède pas 1,5 mètre (5 pieds) de ce muret ou de cette clôture, de façon à constituer un écran végétal.

L’étalage extérieur de produits offerts en vente est assujetti aux conditions suivantes :

1. L’étalage extérieur est limité aux matériaux de rénovation résidentielle et aux produits normalement offerts dans les centres jardins extérieurs tels que les plantes, les arbres de Noël et les citrouilles, la terre en sacs, les outils et autres matériaux destinés au jardinage et à l'aménagement extérieur des terrains résidentiels privés. La vente en vrac de matériaux de construction, de jardinage et de terrassement est prohibée. 
2. L’étalage extérieur ne peut être installé qu’entre les 1er avril et 1er janvier de chaque année. Toute structure, clôture ou installation employée pour servir à l’étalage extérieur doit être entreposée à l’intérieur entre les 2 janvier et 31 mars de chaque année. 
3. L’étalage extérieur peut être situé de façon immédiatement adjacente à l’établissement dont il est accessoire, ou dans un enclos saisonnier séparé situé à au moins de 3 mètres (9,8 pieds) d'une limite de terrain. Une clôture d’une hauteur maximale de 2,45 mètres (8 pieds) peut être installée pour délimiter cet espace.
4. La superficie totale maximale qui peut être occupée par l’étalage extérieur est indiquée au tableau des dispositions particulières à la ligne « Aménagement extérieur », et cette occupation peut empiéter sur des cases de stationnement. 
5. La superficie autorisée d’étalage extérieur peut être divisée en tout au plus deux (2) endroits sur le terrain. 
6. Lorsque l’installation d’étalage est située sur un trottoir privé parallèle à l’établissement dont il est accessoire, un espace d’une largeur minimale de 1 mètre (3,3, pieds), mesuré depuis le bord extérieur de ce trottoir, doit être laissé libre de toute obstruction.